Géolocaliser les véhicules de ses salariés : ce que dit la CNIL

Les objectifs autorisés

Selon la CNIL, un employeur peut géolocaliser les véhicules utilisés par ses salariés pour :

• suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes ou de marchandises, ou une prestation de service directement liée à l’utilisation du véhicule ;
• assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, notamment retrouver un véhicule volé ;
• mieux répartir les moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, par exemple pour des interventions d’urgence ;
• à titre accessoire, suivre le temps de travail, lorsque ce suivi ne peut pas être réalisé par un autre moyen ;
• respecter une obligation légale ou réglementaire ;
• contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur.

Ce qui est interdit

• Contrôler le respect des limitations de vitesse.
• Contrôler un salarié en permanence.
• Suivre les déplacements d’un salarié qui dispose d’une liberté d’organisation de ses déplacements (par exemple un commercial ou un VRP libre de ses rendez-vous).
• Suivre les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.
• Collecter la localisation en dehors du temps de travail, y compris pendant les trajets domicile-travail et les pauses.
• Calculer le temps de travail si un autre dispositif existe déjà pour le faire.

Une solution qui propose une notation des conducteurs basée sur la vitesse peut donc poser problème si l’employeur l’utilise pour sanctionner les excès de vitesse. Faites le point avec le fournisseur sur les fonctions activées.

Combien de temps garder les données

Finalité	Durée de conservation
Cas général	2 mois
Optimisation des tournées ou preuve des interventions, lorsqu’il n’est pas possible de l’apporter autrement	1 an
Suivi du temps de travail (lorsqu’il est permis)	5 ans

Vérifiez que la plateforme permet de régler ces durées : un historique « conservé sans limite » n’est pas conforme.

Informer les salariés et le CSE

Le Code du travail impose deux règles complémentaires :

• aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4) ;
• le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L.2312-38).

La note remise à chaque salarié doit notamment indiquer : qui est responsable du traitement, les objectifs poursuivis, la base légale, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, le droit d’opposition pour motif légitime, les droits d’accès et de rectification, et la possibilité de saisir la CNIL. La CNIL publie un exemple de note d’information à adapter.

Les autres obligations

• Registre des traitements : inscrivez-y le dispositif de géolocalisation.
• Désactivation : les salariés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de leur position en dehors du temps de travail. L’employeur peut contrôler l’usage de cette fonction et sanctionner les abus.
• Accès limité : seules les personnes habilitées consultent les données, avec des identifiants personnels.
• Sécurité : mots de passe robustes, journalisation des accès, contrat de sous-traitance avec le fournisseur.
• Analyse d’impact : selon l’ampleur du dispositif, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut être nécessaire. Vérifiez les critères publiés par la CNIL ou faites-vous accompagner.

Et les véhicules loués ou partagés ?

En juin 2026, la CNIL a publié une recommandation sur les données de localisation des véhicules connectés utilisés par des particuliers, propriétaires ou locataires. Elle concerne notamment les loueurs et gestionnaires de flottes qui mettent des véhicules à disposition du public. Elle ne s’applique pas aux véhicules de fonction ou de service confiés aux salariés, pour lesquels les règles ci-dessus restent la référence.

Checklist avant la mise en service

• Objectif écrit et durée de conservation associée
• Fonctions inutiles désactivées (suivi de vitesse à des fins de contrôle, localisation hors temps de travail)
• CSE informé et consulté, s’il existe
• Note d’information remise à chaque salarié concerné
• Traitement inscrit au registre
• Accès nominatifs et limités aux personnes habilitées
• Contrat avec le fournisseur précisant ses obligations sur les données
• Procédure de désactivation hors temps de travail expliquée aux salariés

Ce guide présente des informations générales à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Référence principale : CNIL, « La géolocalisation des véhicules des salariés ».

Choisir une solution qui facilite la conformité

Un bon outil vous aide à respecter ces règles : durées de conservation réglables, mode vie privée, gestion fine des accès. Posez ces questions lors du devis, et consultez notre liste de questions à poser à un fournisseur.